Importation de vin, de moût de raisin et raisin pour pressurage
Les entreprises et les particuliers trouveront ici toutes les informations importantes concernant l’importation de vin, de moût de raisin et de raisin destiné à la production de vin. Ils apprendront quels documents sont nécessaires pour l’importation, quels sont les contingents tarifaires existants et comment obtenir des parts de contingent. Des remarques sur des cas particuliers complètent l’éventail d’informations.
Entreprises - commerce du vin et des produits dérivés
Un PGI est requis lorsque les importations sont supérieures ou égales à 20 kilos bruts. Vous devez vous enregistrer au préalable auprès du CSCV. L’enregistrement, qui est payant, est toutefois prévu uniquement pour les commerçants. Au terme de l’enregistrement auprès du CSCV, vous pourrez demander à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) un PGI gratuit et illimité via l'application eKontingente. Le PGI vous sera remis en l’espace d’un à deux jours ouvrables.
Particuliers y c. commandes en ligne
L’OFAG a délégué à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF l’attribution des autorisations pour les importations inférieures à 20 kilos bruts (soit env. 17 bouteilles de 0,75 litre). En cas de questions, adressez-vous directement à l’OFDF ou au bureau de douane compétent.
À partir de 20 kilos bruts, les importations sont soumises au PGI, même pour les particuliers. Ceux-ci doivent s’enregistrer au préalable auprès du CSCV (payant), mais uniquement lorsqu’ils veulent revendre le vin. Adressez-vous directement à l’OFDF ou au bureau de douane compétent si le vin n’est pas destiné au commerce (importation unique pour sa propre consommation,
p. ex.).
Veuillez noter que des franchises quantitatives et des franchises-valeur s’appliquent pour le trafic touristique, c’est-à-dire lorsque vous passez la douane avec vos marchandises. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact sur le site Internet de l’OFDF.
Cas particuliers
Importation de vin provenant de vignes en propre
Tout ménage ou toute exploitation a le droit d’importer 100 litres de vin par an pour sa propre consommation. Le vin doit être conditionné dans des contenants de plus de deux litres. Il faut à cet égard remplir une demande de permis d’importation pour du vin provenant de vignes en propre, à laquelle un titre de propriété officiel devra être joint. (Sous les informations complémentaires dans les documents, vous trouverez la demande.)
Contingent particulier : vins en fûts provenant de régions avec indications de provenance protégées
Ce contingent spécial prend sa source dans un accord commercial conclu entre la Suisse et la France en 1965. Des particuliers et des restaurateurs peuvent importer des fûts de vin français avec indications de provenance protégées. Le vin doit être destiné à la consommation privée ou au service dans son propre établissement.
Le permis d’importation est délivré après examen, par la Fédération des Négociants-Éleveurs de Grande Bourgogne, de la demande d’octroi d’un permis d’importation pour du vin du contingent particulier, qui doit être déposée avec la confirmation de commande. (Sous les informations complémentaires dans les documents, vous trouverez la demande.) Veuillez noter que l’octroi du permis d’importation peut prendre deux à trois mois.
Ai-je besoin d’un PGI ou de m’enregistrer auprès du CSCV ?
Quels sont les contingents et comment puis-je en obtenir une part ?
Les contingents tarifaires nos 23, 24 et 25 pour le vin (blanc, rouge et rosé) s’élèvent à 1 700 000 hectolitres par année civile. Pour pouvoir importer ces vins au taux du contingent, il faut être titulaire d’un PGI délivré par l’OFAG. Ces contingents tarifaires sont attribués selon l’ordre de réception des déclarations en douane à la frontière (« premier arrivé, premier servi »). L’état actuel des contingents est disponible sur la page suivante : État des contingents (OFDF).
Le contingent tarifaire no 22 pour le jus de raisin comprend 100 000 hectolitres par année civile et s’applique au jus de raisin, au jus de raisin dilué et aux raisins destinés au pressurage. Le dépassement quantitatif du contingent tarifaire est possible. Pour pouvoir importer du raisin dans le cadre du contingent, il faut disposer d’un PGI délivré par l’OFAG.
Informations complémentaires
Table des matières
Autres thèmes
Permis général d'importation PGI
Sur cette page, vous trouverez les informations concernant le permis général d’importation PGI requis pour l’importation de produits agricoles.
Procédures d’attribution des contingents tarifaires
Sur cette page, vous trouverez les informations concernant les procédures d'attribution des contingents tarifaires.