Initiative parlementaire 19.475
Avec la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides », le Parlement et le Conseil fédéral ont adopté des mesures visant à réduire l'empreinte environnementale de l'agriculture.
Contenu de l’initiative parlementaire 19.475
Dans le cadre de l'examen de l'initiative populaire sur l'eau potable et de l'initiative sur les pesticides, la Commission de l’économie et des redevances dépose l’initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 « réduire les risques de l’utilisation de pesticides ». L'Iv. pa. 19.475 réclame la mise en place de dispositifs propres à réduire davantage les effets néfastes de l’agriculture sur l'environnement. Les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires et les pertes d’éléments nutritifs doivent être diminués. Une trajectoire de réduction est inscrite dans la législation avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides.
Adoption
Le 19 mars 2021, le Parlement adopte la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides qui modifient la loi sur les produits chimiques, la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l’agriculture. La loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides contient pour l'essentiel le «paquet de mesures comme alternative à l'initiative sur l'eau potable» de la PA22+ proposé par le Conseil fédéral avec la PA22+ et les demandes de l’Iv. pa 19.475. Elle dispose en particulier que les risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires pour les eaux de surface et les habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d’ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012-2015.
Mise en œuvre
Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a approuvé le train d’ordonnances Iv. pa. 19.475 pour une eau potable propre et une agriculture plus durable, concrétisant ainsi les nouvelles dispositions de la loi sur l’agriculture LAgr. Le train d'ordonnances reprend en grande partie les dispositions de mise en œuvre prévues dans le cadre du «train de mesures pour l'initiative sur l'eau potable» de la PA22+. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, l’environnement est mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. Le Conseil fédéral a également répondu à différentes demandes de la branche. Les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Informations complémentaires
Table des matières
Weitere Themen
Conventions d’objectifs concernant la trajectoire de réduction des pertes d’éléments fertilisants
Le secteur agricole s’engage, au moyen de conventions d’objectifs avec la Confédération, à prendre des mesures pour la mise en œuvre de la trajectoire de réduction des pertes d’éléments fertilisants.
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
La politique agricole à partir de 2022 (PA22+) pose le cadre et les moyens de la politique agricole afin de répondre aux préoccupations de la population et du secteur agricole. La PA22+ a été adopté par le Parlement en juin 2023.