Droit foncier rural et bail à ferme agricole

Tout en étant un bien limité, le sol est la base essentielle de la production agricole. La loi sur le droit foncier rural et la loi sur le bail à ferme agricole règlent les droits et devoirs entre parties concernées par un affermage ou une vente de terrain agricole.

Le droit foncier rural énonce des dispositions qui s’appliquent aux entreprises et aux biens-fonds agricoles. Le but poursuivi par cette législation est d’encourager la propriété foncière agricole et de contribuer au maintien des exploitations familiales. Garantes d’une paysannerie forte et productrice ainsi que de l’exploitation durable des sols, les exploitations familiales doivent être soutenues au moyen d’une amélioration de leurs structures.

Le droit sur le bail à ferme règle les rapports entre le propriétaire foncier et le fermier qui exploite un terrain ou une entreprise agricoles.

Les cantons sont chargés de l’exécution et de la mise en œuvre des deux lois.

Dernière modification 14.09.2017

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