Droit foncier

A teneur de l'article 104, al. 3 de la Constitution fédérale (cst. ; RS 101), la Confédération conçoit des mesures afin que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. La Confédération peut notamment légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale (art. 104 al. 3 lit. f cst.). La loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11) reprend ce but et le concrétise en son article 1er, en visant à:

  • encourager la propriété foncière rurale;
  • maintenir des exploitations familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture à la fois productive et orientée vers une exploitation durable du sol
  • renforcer la position de l'exploitant à titre personnel; 
  • lutter contre les prix surfaits en matière de terrain agricoleLa loi fédérale sur le droit foncier rural institue une série de mesures visant les immeubles agricoles (soit ceux appropriés à un usage agricole ou horticole) (art. 6 LDFR) et les entreprises agricoles (soit les unités composées d'immeubles, de bâtiments et d'installations servant à la production agricole) (art. 7 LDFR). Son champ d'application tient aussi compte des prescriptions de zone découlant de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (cf. art. 2 et 3 LDFR).

La LDFR contient des dispositions visant à favoriser l'acquisition de la propriété d'entreprises ou d'immeubles agricoles par des personnes qui désirent en assurer l'exploitation et en sont capables. Elle contient aussi des mesures qui restreignent le partage de matériel d'entreprises agricoles ou le morcellement d'immeubles agricoles, réservent leur acquisition à des exploitants et garantissent, dans une certaine mesure, un prix équitable pour les transactions immobilières agricoles, par soumission de ces opérations à autorisation. Enfin, elle prévoit des mesures de prévention du surendettement, en instituant une limitation de la mise en gage des immeubles agricoles.

Les dispositions freinant l'évolution structurelle ont été supprimées lors des précédentes révisions de la LDFR.

Il incombe aux cantons de veiller à l'exécution correcte de la LDFR. Ils désignent les autorités en charge de l'application de la LDFR ainsi que les autorités de surveillance et de recours (art. 90 LDFR).

Nouveau valeur de rendement 2018

La valeur de rendement agricole joue un rôle important dans le droit agraire. Elle détermine par exemple le prix lors de la remise de l’exploitation au sein de la famille. Elle est fixée au moyen d’un guide d’estimation, qui doit être régulièrement complété et développé afin de tenir compte de l’évolution économique et technique. C’est pourquoi le Conseil fédéral a révisé le Guide d’estimation de la valeur de rendement agricole en vigueur, qui date de 2004, et a fixé, lors de sa séance du 10 janvier 2018, la date d’entrée en vigueur au 1er avril 2018, en même temps que les modifications associées de l’ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR) et de l’ordonnance sur les fermages (OFerm). La révision du guide d’estimation entraînera une augmentation de 10 à 20 % de la valeur de rendement agricole d’une exploitation.  

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Dernière modification 04.02.2019

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