Droit foncier

Les objectifs du droit foncier rural sont formulés à l’art. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) :

  • encourager la propriété foncière rurale ; 
  • maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol ;
  • renforcer la position de l’exploitant à titre personnel ;
  • lutter contre la spéculation foncière ;
  • prévenir le surendettement et les prix surfaits des terrains agricoles.

La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale, notamment les entreprises familiales. L’objectif est de maintenir une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol. La LDFR renforce encore la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier. Elle prévient la spéculation foncière concernant les terres agricoles grâce à des restrictions d’acquisition et à un contrôle des prix.  

La LDFR est en soi une loi spéciale vu qu’elle contient à la fois des dispositions de droit privé et des dispositions de droit public. La gestion des immeubles et des entreprises en cas de partage successoral et les droits de préemption sont réglés dans la partie de droit privé. La partie de droit public contient des dispositions relatives à l’interdiction de partage matériel, à l’interdiction de morcellement et à l’acquisition d’immeubles agricoles.

Il incombe aux cantons de veiller à l’exécution correcte du droit foncier rural.


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Dernière modification 18.03.2024

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