Mesures d’amélioration foncière

Améliorations foncières

En Suisse, on désigne communément par « améliorations foncières » les projets visant à gérer les infrastructures dans les régions rurales et en particulier à améliorer les terres agricoles.

Le Code civil suisse (CC) mentionne à l’art. 703 les « améliorations du sol », en précisant la notion par les termes suivants : « corrections de cours d’eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc. ».

Depuis l’introduction du CC en 1907, la société a évolué, et avec elle les valeurs, les concepts ainsi que les mesures qui en découlent. De nouvelles tâches sont également venues s’ajouter au domaine d’activité des améliorations foncières.

Génie rural

Le génie rural est la discipline de l’ingénieur qui conçoit des mesures visant à améliorer les conditions de production de l’agriculture.
Il s’occupe notamment de l’étude, de la planification et de la réalisation de projets de remembrement ainsi que de projets de construction de bâtiments ou d’installations.

Dans le domaine du génie civil, le génie rural s’occupe de l’étude, de la planification et de la réalisation d’infrastructures situées en zone rurale, destinées à promouvoir l’exploitation efficiente et durable des sols. Les chemins ou les installations de remontée mécanique desservant des bâtiments agricoles et des terrains cultivés, de même que les adductions d’eau et d’électricité sont quelques exemples de telles infrastructures. De plus, le génie rural intervient également lorsqu’il s’agit de réparer des dommages suite à des intempéries ou à des évènements naturels, ainsi que de sécuriser des bâtiments et des installations agricoles.

Procédures / activités à incidence territoriale

Conformément à l’art. 703 du Code civil, il appartient aux cantons de régler la procédure en matière d’améliorations foncières. L’étude, la planification et la surveillance de tels projets se fondent par conséquent sur des dispositions cantonales. Les activités à incidence territoriale doivent être planifiées et coordonnées à l’échelle cantonale et à l’échelle fédérale. Cela concerne en particulier les projets qui nécessitent plusieurs autorisations.

En règle générale, les projets qui comportent des activités à incidence territoriale doivent être mis à l’enquête publique.


Financement des mesures d’amélioration foncière

Les aides à l’investissement ont pour but d’améliorer les conditions de vie et la situation économique dans les régions rurales, ainsi que de contribuer à abaisser les coûts de production et à relever la compétitivité des exploitations agricoles. Elles doivent également être utilisées pour des mesures bénéficiant à l’environnement, au bien-être des animaux et à l’aménagement du territoire. Ce dernier point concerne en particulier la région de montagne et les régions périphériques. Les instruments d’aide à l’investissement sont :

  • des contributions (à fonds perdu), cofinancées par les cantons, et
  • les crédits d’investissement octroyés sous forme de prêts sans intérêts.

Le but des aides à l’investissement est de permettre aux agriculteurs de mettre en place et d’entretenir des structures qui améliorent leur compétitivité, sans qu’ils doivent pour cela contracter des dettes insupportables. L’aide à l’investissement est un des principaux instruments de promotion de l’espace rural ; il existe aussi dans d’autres pays, notamment dans l’Union européenne. Les aides sont allouées pour des projets individuels ou des projets communautaires.

Ce mécanisme de financement s’applique aussi dans les domaines du développement des exploitations et de la construction de bâtiments.

Informations complémentaires

Dernière modification 29.10.2018

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