Accord sur les aspect de propriété intellectuelle

L’accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, TRIPS en anglais) confère des droits aux détenteurs d’une création intellectuelle pour autant qu’ils soient liés à des questions de commerce. Ainsi, dans un certain sens, cet accord protège la protection d’un droit et le soustrait à la concurrence mais dans le but de promouvoir l’innovation. Des exemples de ces droits sont les brevets, les marques et les licences.

Dans cet accord est également contenue la protection des indications géographiques qui concerne tout particulièrement les produits agricoles.

Les articles 22 et 23 de l'ADPIC

À son article 22, l’accord sur les ADPIC définit les indications géographiques (IG) et la protection de base conférée à toute IG. Cet article octroie une protection aux IG pour autant qu’il puisse être prouvé que leur usurpation ait la capacité d’induire le public et les consommateurs en erreur. Les États doivent donc s’efforcer d’empêcher ces usurpations. 

À son article 23, l’accord confère une protection plus élevée aux seuls vins et aux spiritueux reconnus comme indications géographiques. C’est le niveau de protection le plus élevé, qui ne requiert pas que le public soit induit en erreur pour conférer undroit à l’indication géographique.

Les négociations sur ce sujet visent notamment la création d’une liste de ces produits dans le but de renforcer la visibilité et la protection des produits visés à l’article 23. De plus, certains membres, dont la Suisse, soutiennent une élévation du niveau de protection à celui conféré par l’article 23 pour d’autres indications géographiques, comme les fromages par exemple. 

Niveau de protection pour certaines catégories de produits

Les ADPIC prévoient un niveau de protection pour tous les types de produits à l’article 22, et un niveau de protection plus élevé pour les vins et spiritueux à l’article 23. On trouvera des explications sur cette distinction dans l’article suivant: pdf "Geographical Indications [...]", pp. 878-883 c’est-à-dire que le fromage, les montres, le chocolat et les cosmétiques relèvent de l’article 22 des ADPIC.

Liens

Texte juridique (voir annexe 1C)

Dernière modification 05.01.2023