Contributions pour la transformation de fruits
La Confédération s’engage en faveur de la compétitivité des producteurs de fruits et des entreprises de transformation. Sur cette page, vous lisez à quelles conditions la Confédération verse des contributions de mise en valeur pour la fabrication de produits à base de fruits.
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Objectif des contributions pour la transformation des fruits
La Confédération s’engage en faveur de la compétitivité des producteurs de fruits et des entreprises de transformation. Elle verse à cet effet des contributions pour la fabrication de produits à base de petits fruits, de fruits à pépins et de fruits à noyau. Les récoltes de fruits à cidre sont soumises à des variations naturelles (phénomène d’alternance). Les contributions versées pour le stockage d’une réserve de concentré de jus de pomme et de jus de poire permettent de compenser les variations de l’offre en pommes et en poires à cidre ainsi qu’en produits dérivés tels que le jus de pomme.
Contributions pour la fabrication de produits à base de petits fruits, de fruits à pépins et à noyau
Les contributions pour la fabrication de produits à base de fruits servent à soutenir le prix des fruits destinés à la transformation.
Produits de fruits donnant droit à des contributions
Sont considérés comme des produits à base de fruits au sens de l’ordonnance sur les fruits, et éligibles à des contributions, les fruits préparés de telle manière qu’ils ne sont plus frais et ne peuvent plus être attribués au numéro des fruits frais du tarif douanier. Tant que les fruits sont frais (et attribués en tant que tels dans le tarif douanier), même en étant par exemple dénoyautés, épluchés ou coupés en morceaux, ils ne sont pas assimilables à des produits à base de fruits et ne peuvent pas donner droit à des contributions.
L’octroi de ces aides dépend aussi de la nature du produit : elles ne peuvent être accordées qu’à la fabrication de produits destinés à devenir des denrées alimentaires, non soumis à l’impôt sur l’alcool et protégés par des droits de douane pas trop élevés. Le secteur Produits végétaux de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) vous donnera de plus amples informations à ce sujet.
La disposition limitant les contributions à la fabrication de produits non soumis à l’impôt sur l’alcool ne saurait être contournée par la congélation temporaire des fruits (petits fruits, p. ex.). Il n’est pas possible d’octroyer des contributions pour la congélation de fruits qui serviront ensuite à produire des spiritueux ou d’autres produits soumis à l’impôt sur l’alcool.
Fruits donnant droit à des contributions
Des contributions peuvent être versées pour la transformation de pommes, de poires, de coings, de pommes à cidre, de poires à cidre, d’abricots, de cerises, de prunes (y compris les quetsches), de mûres, de fraises, de framboises et d’autres petits fruits (p. ex. groseilles). Les contributions peuvent être accordées pour la transformation de fruits récoltés pendant l’année civile du dépôt de la demande ou les deux années précédentes.
Les contributions sont versées par tranche de 100 kilos de fruits frais et entiers. Le montant des contributions est défini dans l’ordonnance sur les fruits.
Entreprises de transformation ayant droit aux contributions
Les entreprises du premier échelon de la chaîne de transformation, soit des personnes physiques ou morales transformant les fruits frais et entiers, ont droit à ces contributions. Les fruits doivent être frais et entiers lorsque l’auteur de la demande commence à les transformer. Si, par exemple, les fruits entrent dans le processus de fabrication après avoir été épluchés ou dénoyautés par quelqu’un d’autre, ils sont certes frais, mais ne sont plus entiers.
À l’inverse, si les fruits entrent dans le processus de fabrication après avoir été congelés par quelqu’un d’autre, ils sont potentiellement entiers, mais ne sont plus frais.
S’agissant de la fabrication de vinaigre de pomme et de poire, ce ne sont pas les fabricants/fabricantes de produits à base de pommes ou de poires à cidre (p. ex. jus de pomme, concentré de jus de poire) qui ont droit aux contributions, mais bien les fabricants/fabricantes de vinaigre.
Contributions pour le stockage de la réserve du marché en concentré de jus de pomme et de jus de poire
La réserve du marché liée à l’exploitation des cidreries sert à compenser les variations de récoltes des pommiers et des poiriers, qui surviennent en principe une année sur deux (phénomène d’alternance). Elle permet ainsi d’équilibrer l’offre de concentrés de jus de pomme et de jus de poire (jus concentré) et de produits qui en sont issus (p. ex. jus de pomme reconstitué à base de concentré).
Contributions pour les coûts de stockage et d'intérêt du capital
Les contributions représentent une indemnisation des coûts de stockage et des intérêts du capital résultant de l’entreposage. La Confédération soutient au maximum 40 % de l’approvisionnement ordinaire des cidreries (110 % de l’écoulement moyen de produits à base de pommes et de poires des deux dernières années) au titre de réserve du marché.
Cidreries ayant droit aux contributions
Le montant des contributions par unité de concentré est examiné et redéfini chaque année par l’OFAG. Les cidreries professionnelles ont droit aux contributions.
Foire aux questions
Informations complémentaires
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