Contrôle des vins en Suisse

Le système de contrôle des vins en Suisse est composé de deux volets consécutifs: le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins.

Objectif
Les deux contrôles ont comme but de protéger les dénominations et les désignations vitivinicoles et de contrôler le respect des prescriptions y relatives.

Contrôle de la vendange
Il porte sur la production du raisin et est effectué par l’entreprise où le raisin est réceptionné et pressé (encavé) selon le principe de l’autocontrôle. Les cantons sont responsables de l’exécution du contrôle de la vendange.
De manière générale, l’encaveur réceptionne du raisin d’un producteur de raisin, accompagné d’un acquit délivré par le canton. L’encaveur enregistre le numéro de l’acquit ainsi que le poids et la teneur en sucre de chaque lot de raisin dans le système cantonal du contrôle de la vendange en indiquant la classe de vin qu’il souhaite produire. Il vérifie la conformité du lot avec les exigences de la classe de vin. Il enregistre les quantités encavées dans la comptabilité de cave (comptabilité matière). Le canton surveille que les limites quantitatives maximales ainsi que les teneurs naturelles en sucre par classe de vin sont respectées.

Contrôle du commerce des vins
Le contrôle du commerce des vins porte sur l'activité commerciale de toute entreprise qui exerce le commerce des vins. On entend par commerce, l’achat et la vente de jus de raisin, de moûts, de produits contenant du vin et de vins, effectués à titre professionnel, ainsi que le traitement et le stockage de ces produits en vue de leur distribution ou leur commercialisation. Les entreprises établissent notamment une comptabilité de cave comprenant toutes les opérations sur leurs produits et en documentent la traçabilité.
Ce contrôle est exécuté par le Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV) sur mandat de la Confédération.

Surveillance du système de contrôle des vins
La surveillance des deux volets du système de contrôle des vins incombe à la Confédération (soit au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche [DEFR] pour le CSCV, soit à
l’Office fédéral de l’agriculture [OFAG] pour le contrôle de la vendange). Dans la pratique, l’OFAG exerce leur surveillance.

Bases légales
- Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) : article 64
- Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation de vin (Ordonnance sur le vin ; RS 916.140) : articles 28–32 (contrôle de la vendange) ; articles 33–41 (contrôle du commerce des vins)

Remarque importante : Contrôle des denrées alimentaires
Toute mise sur le marché de denrées alimentaires en Suisse est placée sous le contrôle des autorités d’exécution cantonales de la sécurité alimentaire (laboratoires cantonaux). Il s’agit d’un contrôle complémentaire à celui du commerce des vins. Plus d’informations: www.kantonschemiker.ch