Par la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17), le Conseil fédéral se propose de promouvoir davantage l'innovation dans l'agriculture et la filière alimentaire, d'accroître encore la compétitivité et de soutenir d'une manière plus ciblée les prestations d'intérêt public. L'élément central de la PA 14-17 est le système développé des paiements directs. Il permet d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'allocation des fonds. Il est prévu d'investir au total 13,670 milliards de francs pour le soutien financier de l'agriculture durant la période 2014 à 2017.
Avec la PA 14-17, le Conseil fédéral propose, dans le message du 1er février 2012, des mesures de mise en œuvre de sa stratégie à long terme visant à une production sûre, compétitive et durable de denrées alimentaires. Les instruments de promotion de la qualité et des ventes sont cruciaux pour l'exploitation des potentiels du marché. Afin de soutenir la stratégie Qualité, il est prévu de développer ces instruments de manière spécifique et, en parallèle, de mieux cibler les aides à l'investissement pour réduire les coûts de production. Cela permettra d'accroître la compétitivité de l'agriculture en vue des prochaines ouvertures du marché.
Dans le système des paiements directs développé, les instruments sont précisément conçus pour répondre aux objectifs établis dans la Constitution fédérale. Par souci de transparence et de clarté, ce système prévoit un instrument par objectif :
- contributions au paysage cultivé pour le maintien d'un paysage rural ouvert;
- contributions à la sécurité de l'approvisionnement pour le maintien d'un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires;
- contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la diversité des espèces;
- contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés;
- contributions au système de production pour la promotion des modes de production particulièrement en accord avec la nature et respectueux de l'environnement et des animaux (par ex. agriculture bio et production intégrée);
- contributions à l'efficience des ressources visant à améliorer cette efficience.
- contributions de transition pour assurer une évolution socialement supportable.
Les contributions actuelles liées aux animaux doivent essentiellement être réallouées aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement. Les contributions à la sécurité de l'appro-visionnement seront versées en fonction de la surface, à condition que des animaux consom-mant des fourrages grossiers soient gardés sur les surfaces herbagères (charge minimale en bétail). Quant à la contribution générale à la surface, elle doit être supprimée, car elle fait obstacle au développement structurel et n'est liée à aucune exigence particulière. Les fonds ainsi débloqués serviront à consolider les paiements directs axés sur des objectifs précis et à financer les contributions de transition. Les contributions de transition seront réduites en proportion de l'augmentation au cours du temps des moyens nécessaires au financement des instruments orientés sur les objectifs. Les contributions de transition visent à assurer une transition acceptable au plan social entre le système actuel et le système développé des paiements directs.
Durant les années 2014-2017, il est prévu de maintenir les fonds destinés à l'agriculture au niveau actuel. Le montant total de 13,670 milliards de francs budgétisé pour cette période sera réparti comme suit entre les trois enveloppes budgétaires :
- Amélioration des bases de la production et mesures sociales:638 millions de francs
- Production et ventes: 1 776 millions de francs
- Paiements directs: 11 256 millions de francs
Les modifications législatives proposées devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2014, en même temps que l'enveloppe financière 2014-2017.
