Réformes de la politique agricole adoptées
Depuis les années 1990, la politique agricole suisse s’est développée en plusieurs étapes. L’adaptation la plus importante a été l’abandon du système de soutien des prix au profit du système de paiements directs, indépendants des produits (2002). Avec la politique agricole 14-17, les paiements directs ont été mieux axés sur les objectifs constitutionnels. Les deux dernières adaptations ont été décidées par le Parlement avec la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 et de la Politique agricole 22+.
Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
La politique agricole à partir de 2022 (PA22+) pose le cadre et les moyens de la politique agricole afin de répondre aux préoccupations de la population et du secteur agricole. La PA22+ a été adopté par le Parlement en juin 2023.
Initiative parlementaire 19.475
Avec l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l'utilisation de pesticides », le Parlement a adopté en 2021 des mesures visant à réduire l'empreinte environnementale de l'agriculture.
Politique agricole 2014-2017
La PA 14-17 pose le cadre de la politique agricole de 2014 à 2017. Elle vise notamment à mieux orienter le système des paiements directs vers les objectifs fixés dans l’art. 104 de la Constitution.