Train d'ordonnances PA 14-17

Le Conseil fédéral a adopté le 23 octobre 2013 les dispositions d’exécution de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) dont la clé de voûte est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs. L’orientation ciblée des paiements directs sur les objectifs de la Constitution décidée par le Parlement au printemps 2013 et la suppression des contributions liées aux animaux vont ainsi pouvoir être mises en œuvre. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Ordonnances

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Dernière modification 17.05.2016

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