Couverture sociale

Couverture sociale des membres de la famille travaillant dans l’exploitation

Les membres de la famille qui travaillent dans l’exploitation agricole représentent plus d’un tiers des personnes employées dans l’agriculture. Si certains d’entre eux sont rémunérés en tant qu’indépendants ou salariés, la plupart ne reçoivent aucune rémunération financière pour le travail qu’ils effectuent. Or, quand les membres de la famille travaillant dans l’exploitation ne perçoivent pas de salaire, ils ne cotisent pas au 1er pilier (AVS/AI/APG) en leur nom propre, ni ne peuvent constituer un 2e pilier. À cela s’ajoute que les femmes n’ont pas droit à l’allocation de maternité. Les membres de la famille travaillant dans l’exploitation qui ne sont pas rémunérés financièrement sont considérés comme n’exerçant pas d’activité lucrative.

Statut particulier

Contrairement à la main-d’œuvre extrafamiliale, les membres de la famille, qu’ils soient rémunérés ou non, ont un statut particulier. Comme les indépendants, ils ne sont pas soumis à l’AC (assurance-chômage), ni à la LAA (assurance-accidents) ni à la LPP (prévoyance professionnelle) et ne doivent donc pas payer de cotisations correspondantes, ni ne peuvent bénéficier de telles prestations. Alors que la main-d’œuvre extrafamiliale est soumise à une couverture sociale obligatoire, les personnes qui dirigent l’exploitation agricole et les membres de leur famille qui y travaillent doivent donc veiller eux-mêmes à une couverture sociale adéquate – sauf s’ils disposent d’une couverture sociale en raison d’un emploi rémunéré en dehors de l’entreprise.

Couverture sociale telle que proposée dans la PA22+

Dernière modification 18.01.2021

Début de la page

Contact

Office fédéral de l’agriculture OFAG Secteur Recherche, innovation, évaluation
Schwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
Tel
+41 58 462 26 04
Fax
+41 58 462 26 34

Esther Grossenbacher

Imprimer contact

https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/politik/soziales/sozialversicherung.html