Politique agricole
Sur la base des art. 104 et 104a de la Constitution fédérale, la Confédération crée le cadre politique permettant aux familles paysannes de fournir leurs prestations pour la société. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) élabore les stratégies et mesures à cet effet en collaboration avec les groupes cibles concernés.
Stratégies de politique agricole
La Confédération établis des stratégies afin de développer, sur le long terme, la politique agricole suisse. En définissant une vision et des objectifs, elles orientent l'élaboration de la politique agricole future.
Trains d’ordonnances
L'art. 177 de la loi fédérale sur l'agriculture prévoit que le Conseil fédéral arrête les dispositions d'application nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.
Conventions d’objectifs avec la branche
Le secteur agricole s’engage, au moyen de conventions d’objectifs avec la Confédération, pour la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et la diminution des pertes d’éléments fertilisants.