Protection des variétés
La protection des variétés s’apparente aux brevets et marques dans la famille de la propriété intellectuelle. Elle règle la protection des droits industriels sur les obtentions végétales.
Contact pour des questions
Office fédéral de l'agriculture OFAG
Bureau de la protection des variétés
Schwarzenburgstrasse 165
Suisse - 3003 Berne
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