Protection des variétés
La protection des variétés s’apparente aux brevets et marques de la famille de la propriété intellectuelle. Elle règle la protection des droits industriels sur les obtentions végétales.
Droit relatif à la protection des variétés
Le droit relatif à la protection des obtentions végétales règle la protection des droits industriels sur les nouvelles obtentions végétales. La personne qui détient le titre de protection d’une variété végétale a le droit de protéger sa variété contre une utilisation commerciale indésirable. Ce droit relève du droit privé et est limité dans le temps. Il est généralement garanti pendant 25 ans, voire 35 ans pour certains taxons.
Bureau de la protection des variétés
Toute personne souhaitant obtenir la protection d’une variété doit déposer une demande auprès de l’autorité compétente. En Suisse, c’est le Bureau de la protection des variétés de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) qui est chargé d’octroyer cette protection. Si les documents et les rapports d’examen sont en ordre, il délivre le titre de protection de la variété. Celui-ci est valable sur le territoire suisse.
Examen technique de la variété
Si un rapport d’examen pour une variété a déjà été établi ou est en cours d’établissement dans un autre état membre de l’UPOV, la Suisse le reprend.
Octroi de la protection des variétés
La protection des obtentions végétales est accordée lorsqu’un examen technique de la variété a été effectué et qu’il n’y a pas lieu de remettre en question le caractère nouveau de la variété ou sa dénomination. La protection prend effet avec l’inscription de la variété dans le registre des titres de protection des variétés, dès l’entrée en vigueur de la décision.
Registre des titres de protection des variétés
Toutes les variétés actuellement protégées figurent dans le registre des titres de protection des variétés.
Publication officielle de la protection des variétés
Le Bureau de la protection des variétés publie tous les deux mois les nouvelles inscriptions et les modifications du registre des titres de protection des variétés dans plant.var, le périodique suisse en la matière. Celui-ci contient également les dénominations pour le catalogue national des variétés.
Les tiers peuvent formuler des objections auprès du Bureau de la protection des variétés dans un délai de trois mois à compter de la publication.
plant.var – Swiss Plant Variety Rights Journal
International
La Suisse est membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Foire aux questions
Informations complémentaires
Table des matières
Autres thèmes
Importation de végétaux
Importer en Suisse des végétaux ou des produits végétaux tels que des fruits, des semences, des fleurs coupées ou du bois.
Enregistrement des variétés et variétés de niche
Le système de test et d’autorisation du matériel végétal de multiplication comprend deux étapes : l’enregistrement des variétés et la reconnaissance des semences et des plants.
Diversité des plantes utiles
La diversité des plantes utiles fait partie de la biodiversité. Elle est l’un des fondements de la sécurité alimentaire. La Confédération s’engage aux niveaux national et international pour la conservation et l’utilisation de cette diversité.
Contact pour des questions
Bureau de la protection des variétés
Schwarzenburgstrasse 165
Suisse - 3003 Berne