Droit d‘affermage

La loi sur le bail à ferme agricole (LBFA, RS 221.213.2) réglemente la mise à disposition à des fins agricoles, par un bailleur à un fermier, d'un immeuble ou d'une entreprise, en échange d'un fermage (Art. 4 LDFR). La loi sur le bail à ferme agricole vise à renforcer la position des fermiers qui „louent" des immeubles ou entreprises qu'ils exploitent à des fins agricoles ; elle prend en compte les besoins spécifiques d'une exploitation agricole durable.

A cette fin, la LBFA introduit un certain nombre de mesures dont certaines sont aussi connues dans le cadre des contrats de bail ou de bail à ferme non agricole, mais en tenant compte des spécificités d'une exploitation agricole. Il en est ainsi de la réglementation d'une durée minimale de contrat (Art. 7 LBFA), des délais et modalités de résiliation (Art. 16ss LBFA), de la possibilité d'obtention d'une prolongation judiciaire (Art. 26ss LBFA) et du contrôle des loyers (fermages) (Art. 36 ss LBFA), ou encore de l'institution, par chaque canton, d'une procédure simple et rapide en la matière (Art. 47 LBFA).

En outre, dans la ligne de la LDFR, la LBFA adopte certaines mesures visant à soutenir ou viabiliser les exploitations agricoles, telles que, par exemple, possibilité pour les cantons d'instituer un droit de préaffermage (Art. 5 LBFA), soumission à autorisation de l'affermage par parcelles d'une entreprise agricole (Art. 30 LBFA), procédure d'opposition à l'affermage complémentaire (Art. 33 LBFA).

Nouveau fermage à partir du 1er avril 2018

En raison du nouveau guide pour l’estimation, le Conseil fédéral a décidé, le 10 janvier 2018, de procéder à une modification de l’ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Le pourcentage de la valeur de rendement et l’indemnisation des charges du bailleur différenciée et actualisées sont notamment fixés dans l’ordonnance concernant le calcul des fermages agricoles.

Il incombe aux cantons de veiller à l'exécution correcte de la LBFA. Ceux-ci désignent les autorités en charge de l'application de la LDFR et les autorités de recours (art. 53 LBFA).

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Dernière modification 11.09.2018

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