Droit d‘affermage

La loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA, SR 221.213.2) contient des dispositions relatives à l’affermage d’immeubles agricoles. Elle tient compte des besoins spécifiques d’une exploitation agricole durable.

Il incombe aux cantons de veiller à l’exécution correcte de la loi sur le bail à ferme agricole.


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Dernière modification 21.11.2022

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