En vertu de l’ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51), les produits agricoles qui ont été obtenus selon un mode de production interdit en Suisse, doivent obligatoirement être étiquetés en tant que tels lors de la remise à l’utilisateur final. Sont considérés comme étant interdits en Suisse, la production de viande ayant recours à des substances hormonales et non hormonales comme stimulateurs de performance et l’élevage de poules pondeuses pour la production d’œufs et de lapins pour la viande dans des systèmes de stabulation interdits en Suisse.
La liste des pays OAgrD (RS 916.511) recense les pays qui disposent d’interdictions légales équivalentes pour certains produits. Sur demande d’un importateur (cf. formulaire plus bas), l’OFAG peut reconnaitre par voie de décision, pour une durée maximale de un an, l’équivalence des interdictions concernant le mode de production, sur la base de directives de production.
La liste des décisions prises en vertu de l’OAgrD, voir "Documentation"
