Paiements directs

Chacune des prestations d'intérêt général devant être fournies par l'agriculture en vertu de l'art. 104 de la Constitution fédérale est désormais encouragée par un type de paiement direct spécifique. Le nom de chaque type de contribution correspond à l'un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs. L'illustration suivante présente le concept et la structure du nouveau système des paiements directs.

Concept et structure du nouveau système des paiements directs
Concept et structure du nouveau système des paiements directs

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Dernière modification 10.07.2019

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