Chacune des prestations d'intérêt général devant être fournies par l'agriculture en vertu de l'art. 104 de la Constitution fédérale est désormais encouragée par un type de paiement direct spécifique. Le nom de chaque type de contribution correspond à l'un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs. L'illustration suivante présente le concept et la structure du système des paiements directs.
![Concept et structure du nouveau système des paiements directs](/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/_jcr_content/par/image/image.imagespooler.jpg/1697723190301/4a-fr_gross.jpg)
Informations complémentaires
Dernière modification 06.06.2024
Contact
Office fédéral de l'agriculture OFAGSchwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
Suisse
Backoffice UDPDDR
- Tél.
- +41 58 464 33 81