Bases juridiques

Droit national de la santé des végétaux

Les principales dispositions en matière de santé des végétaux figurent dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, RS 916.20). L’ordonnance a été approuvée par le Conseil fédéral le 31 octobre 2018 en vertu des lois sur l’agriculture et sur les forêts et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a remplacé l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV).

Les dispositions techniques ainsi que les listes des organismes nuisibles réglementés figurent dans l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC, RS 916.201), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les mesures d’urgence et les dispositions phytosanitaires temporaires sont réglées dans les deux ordonnances d’office, soit l’OMP-OFAG (RS 916.202.1) et l’OMP-OFEV (RS 916.202.2), qui contiendront aussi des interdictions d’importer pour les « marchandises présentant un haut risque phytosanitaire ».

Les ordonnances sont complétées par des directives de l’OFAG et de l’OFEV, qui expliquent et précisent les dispositions juridiques et servent ainsi d’aides à l’édiction.

Droit international de la santé des végétaux

Des informations sur le droit international de la santé des végétaux suivront vraisemblablement en mars 2020.

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Dernière modification 31.01.2020

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