Bases juridiques

Droit national de la santé des végétaux

Les principales dispositions en matière de santé des végétaux figurent dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, RS 916.20). L’ordonnance a été approuvée par le Conseil fédéral le 31 octobre 2018 en vertu des lois sur l’agriculture et sur les forêts et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a remplacé l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux (OPV). Elle vise à renforcer la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux par des exigences plus strictes et des mesures préventives accrues.

Les dispositions techniques ainsi que les listes des organismes nuisibles réglementés figurent dans l’ordonnance interdépartementale du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC, RS 916.201), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Les mesures d’urgence et les dispositions phytosanitaires temporaires sont réglées dans les deux ordonnances d’office, soit l’OMP-OFAG (RS 916.202.1) et l’OMP-OFEV (RS 916.202.2), qui contiennent aussi des interdictions d’importer pour les « marchandises présentant un haut risque phytosanitaire ».

Les ordonnances sont complétées par des directives de l’OFAG et de l’OFEV, qui expliquent et précisent les dispositions juridiques et servent ainsi d’aides à l’édiction.

Dans le cadre de l'accord agricole bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne (UE), l'équivalence des dispositions phytosanitaires doit être maintenue, car c'est le seul moyen de garantir la libre circulation des marchandises avec l'UE. Partant, la législation phytosanitaire suisse contient des dispositions équivalentes à celles de la législation de l'UE (voir ci-dessous).

Droit international de la santé des végétaux

La santé des végétaux est non seulement réglementée au niveau national, mais aussi au niveau international. Plus de 180 pays dans le monde ont signé la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), dont la Suisse. L'un des principaux objectifs de ce traité international pour la protection des végétaux contre les organismes nuisibles et les agents pathogènes est d'harmoniser les prescriptions en matière d'importation et les dispositions relatives à la mise en quarantaine des différents pays en établissant des normes (Normes internationales pour les mesures phytosanitaires, NIMP). Les pays, qui comme la Suisse, ont ratifié la CIPV, sont tenus de respecter ces normes lorsqu'ils publient des réglementations nationales et les mettent en œuvre.

Au niveau européen et méditerranéen, plus de 50 pays se sont regroupés au sein de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP). La Suisse est également membre de l'OEPP. Les États membres travaillent ensemble pour développer des stratégies internationales contre l'introduction et la propagation des maladies et des ravageurs des plantes et pour promouvoir des méthodes de lutte sûres et efficaces. Cette organisation internationale élabore des normes dans les domaines des produits phytosanitaires, des mesures phytosanitaires et des diagnostics. Les normes OEPP sont des recommandations destinées aux services phytosanitaires nationaux des pays membres de l'OEPP.

Fin 2016, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont publié le nouveau règlement phytosanitaire (UE) 2016/2031 "relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux", qui est en vigueur depuis le 14 décembre 2019. Il est le résultat de plusieurs années de révision et de modernisation de la législation phytosanitaire européenne et a remplacé la directive 2000/29/CE. Le règlement phytosanitaire européen est complété par de nombreux règlements délégués et règlements d’exécution de la Commission européenne. Par exemple, les listes des organismes nuisibles réglementés et des marchandises figurent dans le règlement d'exécution (UE) 2019/2072.

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Dernière modification 30.07.2020

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