Mesures du Plan d'action

Mesures dans le secteur de l'application (vert)

Réduction des applications de PPh

Mesure	Résumé
1 Renonciation complète ou partielle aux herbicides (6.1.1.1)	La lutte contre les mauvaises herbes sans recours aux herbicides prend beaucoup de temps. En outre, le désherbage mécanique, à l’aide d’une machine, ne peut être effectué que dans de bonnes conditions en ce qui concerne le sol. La culture sans ou avec peu d’herbicides sera soutenue par des paiements directs à partir de 2020. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
2 Réduction de la quantité appliquée au moyen d’un dosage adapté à la surface foliaire à protéger (6.1.1.2)	De nouvelles méthodes ont été mises au point pour doser la quantité de bouillie nécessaire au traitement d’une culture. Elles permettent de réduire la dose d’application en l’adaptant à la surface de la feuille à protéger. Cette procédure à suivre sera établie dans les autorisations et dans les cours de formation à partir de 2018. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG, aux cantons et aux institutions actives dans le domaine de la vulgarisation.
3 Réduction de l’utilisation de fongicides via la culture de variétés résistantes (6.1.1.3)	La culture de variétés résistantes peut réduire considérablement le nombre de traitements fongicides. Il s’agit d’examiner, avec l’aide de l’ensemble de la filière alimentaire, comment accroître, d’ici à 2020, la demande des consommateurs pour des variétés résistantes. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG en collaboration avec les organisations professionnelles, les grands distributeurs et les associations de consommateurs.
4 Renoncement aux fongicides et aux insecticides dans le cadre de la production extensive (extenso) (6.1.1.4)	Un certain nombre de cultures sont déjà produites en mode extensif et subventionnées par des paiements directs. D’ici à 2020, il convient d’examiner si la culture Extenso doit être encouragée pour d’autres cultures. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
5 Choix ciblé de PPh dans le cadre des paiements directs (6.1.1.5)	Pour être éligibles aux paiements directs, les agriculteurs doivent respecter les principes de la lutte intégrée contre les ravageurs. La protection des cultures doit être fondée avant tout sur des mesures préventives, des mécanismes naturels de régulation et des méthodes biologiques et mécaniques. En outre, seuls les PPh qui ont le moins d’effets possibles sur les organismes utiles peuvent être utilisés librement. D’ici à 2020, il convient d’examiner comment le principe de la lutte intégrée contre les ravageurs peut être mieux mis en œuvre dans la pratique et si les critères des PPh librement applicables peuvent être adaptés. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.

Réduction des émissions de PPh

Mesure	Résumé
6 Protection des eaux souterraines contre les PPh et leurs métabolites (6.1.2.1)	Les exigences légales en matière de qualité des substances actives PPh et des métabolites pertinents dans les eaux souterraines sont respectées dans la plupart des cas. Il n’y a pas d’exigences légales pour les métabolites non pertinents. Ceux-ci sont en partie retrouvés dans l’environnement en concentrations plus élevées que les substances actives, mais ils sont inoffensifs du point de vue de la santé. Pour améliorer la qualité de l’eau potable, il est prévu d’examiner d’ici à 2021 comment la concentration de métabolites non pertinents dans les eaux souterraines peut être réduite. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG et à l’OFEV.
7 Contrôle des pulvérisateurs, y compris en dehors des PER (6.1.2.2)	Dans le cadre des paiements directs, les appareils utilisés pour la protection des végétaux doivent être testés tous les quatre ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement. D’ici à 2022, ce contrôle sera étendu aux équipements utilisés en dehors  des paiements directs ou utilisés à des fins non agricoles. La responsabilité du projet incombe aux cantons.
8 Projets régionaux de réduction des applications et des émissions (6.1.2.3)	Dans le cadre des projets d’utilisation durable des ressources, des projets, spécifiques à une branche, visant à améliorer la durabilité sont soutenus. Il est prévu que des projets concernant les PPh (par exemple, le traitement des eaux usées contenant des PPh) efficaces à long terme soient soutenus.
9 Encouragement de pulvérisateurs limitant les émissions (6.1.2.4)	Les techniques d’application des PPh ont été considérablement développées et améliorées. Cependant, les coûts d’acquisition peuvent être élevés. L’achat de certains équipements est encouragé depuis 2014. Ce soutien doit être prolongé et éventuellement étendu à d’autres équipements. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
10 Conditions d’application pour pulvérisateurs à longue portée (6.1.2.5)	Certains pulvérisateurs ont une portée plus élevée que d’autres (p. ex. guns et canons). Cela augmente le risque de dérive. C’est pourquoi des instructions pour la réduction des risques liés à l’utilisation de ces pulvérisateurs seront élaborées d’ici à 2020. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.

Protection des cultures

Mesure	Résumé
11 Résoudre le problème des usages mineurs (6.1.3.1)	Dans certaines situations, il n’existe pas de méthode appropriée pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles (usage mineur). Il faut trouver des solutions pour combler les lacunes dans le domaine des usages mineurs. La Suisse recherche une coopération internationale à cet égard. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG et à Agroscope.

Mesures dans le secteur des risques spécifiques (jaune)

Eaux

Mesure	Résumé
12 Encouragement des systèmes de nettoyages internes en continu pour les pulvérisateurs (6.2.1.1 (a))	Depuis 2017, l’acquisition de systèmes de nettoyage interne continu pour les pulvérisateurs a été encouragée au moyen de paiements directs. Ceci permet un nettoyage intérieur en grande partie complet sur le terrain. Cela permet de réduire considérablement les immissionsd’eaux usées contenant des PPh dans les canalisations et les cours d’eau. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
13 Réservoir d’eau claire pour le rinçage des pulvérisateurs dans le champ hors PER (6.2.1.1 (b))	Depuis 2011, l’utilisation d’un réservoir d’eau de rinçage pour le nettoyage des pulvérisateurs d’un volume > 400 l sur le terrain est obligatoire dans le cadre des paiements directs. D’ici à 2022, il faut maintenant examiner si le transport d’un réservoir d’eau doit être obligatoire pour toutes les utilisations professionnelles de pulvérisateurs d’un volume > 400l. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
14 Encouragement des systèmes de traitement respectueux de l’environnement pour les eaux usées contenant des PPh (6.2.1.1 (c))	Il y a des situations où les pulvérisateurs ne peuvent pas être rincés sur le terrain. Ils sont nettoyés dans la cour de la ferme. À partir de 2018, des systèmes de traitement des eaux usées contenant des PPh seront financés. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
Réduction du ruissellement de PPh dans les eaux superficielles (6.2.1.2)
15 Prescriptions d’utilisation plus strictes en vue de la réduction du ruissellement (6.2.1.2 (a))	Aujourd’hui, l’aménagement d’une zone tampon enherbée de 6 m par rapport aux eaux de surface est obligatoire et mentionnée dans les prescriptions d’emploi si le risque de ruissellement est trop élevé pour les organismes aquatiques. Toutefois, pour certains PPh, cela ne permet pas de réduire suffisamment le risque. C’est pourquoi des mesures supplémentaires de réduction des risques, par exemple l’enherbement entre les rangs, seront ordonnées à partir de 2018 pour les PPh concernés. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
16 Encouragement de mesures techniques de réduction du ruissellement (6.2.1.2 (b))	D’une manière générale, le ruissellement doit être maintenu aussi faible que possible. De telles mesures peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour les exploitations agricoles. Il convient donc d’examiner si des mesures visant à réduire le ruissellement peuvent être encouragées d’ici à 2020. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
17 Développement de stratégies de réduction des apports de PPh dans les eaux superficielles par l’intermédiaire du drainage, de l’évacuation des eaux sur les routes et chemins ou des puits sur les parcelles (6.2.1.3)	Des projets doivent être réalisés d’ici 2021 afin de mieux quantifier la pertinence des entrées de PPh par des drainages et des circuits courts tels que le drainage des routes et des chemins et puits sur les terres agricoles, de développer des mesures de réduction de ces entrées et de déterminer l’efficacité de ces mesures. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG et à l’OFEV.
18 Encouragement des bonnes pratiques professionnelles pour la protection des eaux à l’échelon de l’exploitation (6.2.1.4)	Il existe déjà de nombreux concepts de bonnes pratiques agricoles dans le domaine de la protection des eaux, qui ne sont pas encore complètement mis en œuvre. Un programme d’analyse du potentiel de réduction des risques spécifique à chaque exploitation doit être développé d’ici à 2019. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG et à l’OFEV.
19 Renforcement du contrôle des divers aspects liés à l’eau (6.2.1.5)	Le contrôle des aspects relatifs à l’eau, tels que les stations de lavage des pulvérisateurs, devrait être renforcé. À cette fin, des procédures de contrôle standard doivent être définis et un essai de fonctionnement doit être effectué d’ici 2021. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.

Utilisateurs

Mesure	Résumé
20 Améliorer les informations pour la protection des utilisateurs (6.2.2.1)	Les informations sur la protection des utilisateurs doivent être améliorées. À cette fin, des prescriptions claires seront formulées d’ici 2018 à l’adresse des entreprises concernant les informations qu’elles fournissent sur la protection des utilisateurs. La responsabilité du projet incombe au SECO.
21 Développer des mesures techniques et organisationnelles de protection des utilisateurs (6.2.2.2)	Les vêtements de protection peuvent rendre le travail beaucoup plus difficile, surtout en viticulture, selon le temps et les circonstances. D’ici à 2024, il convient d’examiner si et comment une étude de cas peut être réalisée en viticulture avec l’aide de partenaires extérieurs, afin de développer des mesures organisationnelles et techniques alternatives de réduction des risques en complément des équipements de protection individuelle. La responsabilité du projet incombe au SECO.
22 Liste de PPh pour l’utilisation non professionnelle (6.2.2.3)	A partir de 2018, une liste des PPh dont l’utilisation à titre professionnel n’est pas autorisée sera publiée. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
23 Critères plus stricts pour l’autorisation de produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle (6.2.2.4)	Des critères plus stricts pour l’homologation de PPh à des fins non professionnelles doivent être élaborés d’ici la fin de 2022. Les critères devraient tenir compte à la fois de la protection des utilisateurs et de l’environnement. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV et à l’OSAV.

Organismes terrestres non cibles

Mesure	Résumé
Réduction des émissions dans des habitats proches de l’état naturel (6.2.3.1)
24 Éviter tout impact négatif sur les aires protégées (6.2.3.1 a))	Selon la loi, les zones protégées doivent être protégées contre les influences extérieures négatives. Cependant, la délimitation de zones tampons écologiquement suffisantes n’est pas encore achevée. L’application de la législation doit être renforcée. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
25 Meilleure application des mesures de réduction de la dérive et des émissions (6.2.3.1 b))	D’ici à 2020, il faut examiner comment réduire, de manière générale, la dérive et les émissions dans les habitats semi-naturels. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
26 Renforcement du contrôle des aspects concernant les organismes non cibles et les surfaces proches de l’état naturel (6.2.3.1 c))	Le contrôle des aspects concernant les organismes non-cibles et les habitats semi-naturels sera renforcé. À cette fin, des procédures de contrôle standard doivent être définis ; de plus, le processus et les responsabilités de ces contrôles doivent être définis d’ici à 2021. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.

Mesures dans le secteur des instruments d'accompagnement (bleu)

Formation, perfectionnement et vulgarisation

Mesure	Résumé
27 Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh (6.3.1.1)	Pour pouvoir utiliser des PPh à des fins professionnelles, une formation correspondante (permis pour l'emploi de produits phytosanitaires) est nécessaire. À cela s’ajoute une obligation de formation complémentaire, par exemple tous les 5 ans, à partir de 2025. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
28 Développement de la vulgarisation publique (6.3.1.2)	La complexité croissante et les exigences croissantes en matière de PPh exigent beaucoup de connaissances spécialisées. Par conséquent, la vulgarisation publique des agriculteurs doit être élargie. La responsabilité du projet incombe aux cantons et aux services publics de vulgarisation
29 Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure (6.3.1.3)	D’ici à 2022, on examinera si le programme d’enseignement des écoles d’agriculture peut mieux prendre en compte les éléments de protection des végétaux. En outre, il convient de vérifier si ces titres de formation continuent d’être reconnus comme équivalents au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticultureou si les connaissances spécifiques au permis doivent être prouvées lors d’un examen séparé. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV et au SEFRI.

Recherche

Mesure	Résumé
30 Développement d’alternatives à la protection phytosanitaire chimique (6.3.2.1)	La recherche sur les alternatives à la protection chimique des cultures doit être étendue. La responsabilité du projet incombe à Agroscope, FiBL et les hautes écoles impliquées dans la recherche agronomique.
31 Développement de la protection phytosanitaire intégrée (6.3.2.2)	La lutte intégrée contre les ravageurs doit être davantage développée. La responsabilité du projet incombe à Agroscope, FiBL et les hautes écoles impliquées dans la recherche agronomique.
32 Nouvelles mesures et technologies pour réduire les émissions (6.3.2.3)	La recherche et le développement dans le domaine de la technique d’application et des mesures de réduction des risques doivent être poursuivis et l’introduction dans la pratique doit être soutenue par des experts. La responsabilité du projet incombe à Agroscope et aux hautes écoles impliquées dans la recherche agronomique.
33 Meilleure prévision de l’apparition de maladies ou de parasites (6.3.2.4)	Réduire l’utilisation des PPh au minimum nécessaire exige, entre autres, une connaissance précise de l’apparition actuelle et prévue de maladies et de ravageurs dans un avenir proche. D’ici à 2022, il est prévu de mettre en place une plate-forme nationale de service d’alerte sur laquelle les informations seront collectées, traitées et mises à la disposition des milieux de la pratique et la vulgarisation au moyen des technologies modernes de communication. La responsabilité du projet incombe à Agroscope et aux hautes écoles impliquées dans la recherche agronomique.
34 Développement de l’évaluation des risques relatifs aux organismes terrestres non cibles (6.3.2.5)	L’évaluation des risques et la protection des organismes terresstres non-cibles devraient être développées davantage. L’objectif de la recherche est d’améliorer l’évaluation des risques, de mettre au point des mesures de réduction des risques et, si nécessaire, de réduire l’exposition en optimisant l’utilisation des PPh. La responsabilité du projet incombe à Agroscope.
35 Indicateurs pour le monitoring des risques potentiels de PPh pour les organismes (6.3.2.6)	Les indicateurs existants pour évaluer l’évolution du potentiel de risque pour les organismes aquatiques doivent être développés d’ici à 2019. Les indicateurs correspondants pour les organismes du sol et d’autres organismes terrestres doivent être élaborés d’ici à 2022. La responsabilité du projet incombe à Agroscope et à l’OFEV.
36 Développement de l’évaluation des risques pour les utilisateurs (6.3.2.7)	Il y a lieu de se tenir informés, autant que possible, des travaux des organisations internationales visant à développer davantage l’évaluation des risques dans le domaine de la protection des utilisateurs et des travaux de suivi. Et si nécessaire, il sera examiné si des études nationales pourraient être réalisées. La responsabilité du projet incombe au SECO.
37 Évaluation des risques liés aux résidus multiples de PPh dans les denrées alimentaires (6.3.2.8)	Les résidus de chaque substance active PPh sont évalués lors de l’homologation. Cependant, par le biais des différents produits alimentaires, les consommateurs entrent en contact avec une vaste gamme de substances actives de PPh diverses, ainsi qu’avec les métabolites et les produits de dégradation qui en résultent. Les modèles existants d’évaluation des risques cumulatifs liés aux résidus multiples dans les denrées alimentaires doivent être évalués d’ici à 2020. La responsabilité du projet incombe à l’OSAV.
38 Développement de l’évaluation des risques pour les consommateurs (6.3.2.9)	Une étude préliminaire sur les résidus de coformulants de PPh dans les aliments (y compris l’eau potable) doit être réalisée d’ici fin 2022. La responsabilité du projet incombe à l’OSAV.

Monitoring

Mesure	Résumé
39 Analyse centralisée de toutes les données accessibles sur les résidus dans les denrées alimentaires (6.3.3.1)	Les résidus dans les denrées alimentaires sont mesurés et documentés par les cantons, les autorités douanières et par des particuliers. À partir de 2020, les données relatives aux résidus des cantons et des autorités douanières ainsi que, si possible, d’autres données seront analysées de manière centralisée. La responsabilité du projet incombe à l’OSAV.
40 Intégration des PPh dans le programme de biosurveillance humaine (BSH) (6.3.3.2)	Le biosurveillance humaine (BHS) est un outil important pour mesurer l’exposition effective de la population à certains polluants et pour évaluer les risques pour la santé qui y sont associés. Une étude à grande échelle est prévue dans le cadre de Santé 2020. L’inclusion des PPh dans l’étude pilote doit être examinée d’ici 2017. La décision sur l’inclusion de HBM comme indicateur du présent plan d’action sera prise d’ici 2020. La responsabilité du projet incombe à l’OFSP.
41 Extension du système actuel pour l’enregistrement des maladies chroniques (6.3.3.3)	D’ici 2021, une étude bibliographique sera menée pour déterminer s’il est possible de démontrer une corrélation significative entre l’exposition aux PPh et les maladies chroniques et d’autres effets indésirables. Cela permettra de déterminer si les systèmes existants de détection des intoxications et des maladies professionnelles seront élargis et si d’autres mesures seront prises. La responsabilité du projet incombe au SECO.
42 Monitoring des résidus de PPh dans les eaux souterraines (NAQUA) (6.3.3.4)	Le Système national de surveillance des eaux souterraines (NAQUA) en place donne une image représentative de l’état et du développement des ressources en eaux souterraines dans l’ensemble du pays. Dans les régions karstiques, cependant, il est difficile de cartographier la dynamique des apports de PPh. À partir de 2020, une stratégie d’échantillonnage sera mise au point sur trois sites de mesure sélectionnés dans les régions karstiques. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
43 Monitoring de la qualité de l’eau dans les cours d’eaux (NAWA) (6.3.3.5)	Une surveillance représentative à long terme des PPh présents dans les cours d’eau de petite et moyenne taille doit être mise en place et sera lancée en 2019. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
44 Évaluation de la mise en oeuvre de mesures de réduction des émissions et des risques pour les organismes non cibles et les surfaces proches de l’état naturel (6.3.3.6)	Les effets des mesures d’atténuation des émissions et des risques visant à protéger les organismes non ciblés et les habitats semi-naturels doivent être démontrés. Pour ce faire, des synergies appropriées avec les programmes de mesure existants (par ex. eau, sol) doivent être identifiées d’ici 2019. Ces mesures doivent être complétées par des aspects concernant les organismes non-cibles et les habitats quasi-naturels d’ici 2023. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
45 Développement d’un monitoring des résidus de PPh dans le sol (6.3.3.7.)	De nos jours, les programmes de surveillance des PPh dans le sol font largement défaut. Un monitoring représentatif des résidus de PPh dans le sol doit être développé d’ici 2022. La responsabilité du projet incombe à l’OFEV.
46 Monitoring de l’application de PPh (6.3.3.8)	Afin de vérifier le succès du Plan d’action, des données fiables et représentatives pour tous les domaines de production les plus importants sont nécessaires pour suivre l’évolution des applications de PPh. Toutefois, les données disponibles sont très limitées pour certains systèmes de production et dans certaines régions. D’ici 2022, une base de données représentative sera disponible pour le plus des domaines de production et pour le plus grand nombre de régions. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG et à Agroscope.

Information et communication

Mesure	Résumé
47 Renforcement de la collaboration entre la Confédération et les cantons (6.3.4.1)	Des réunions régulières entre l’OFAG et les représentants des services cantonaux de la protection des végétaux (CSPC) ont eu un effet très positif sur la coopération. À partir de 2018, de telles réunions auront également lieu une fois par an avec l’ACCS, la CCE, l AIPT et la COSAC. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
48 Informations sur l’exécution à l’intention des cantons (6.3.4.2)	A partir de 2018, les cantons recevront des informations pertinentes relatives à l’application de la réglementation fédérale dans le domaine de l’alimentation et de l’environnement. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG, l’OSAV, le SECO et Agroscope.
49 Informations issues de l’exécution des cantons à l’intention de la Confédération (6.3.4.3)	Les cantons collectent des données sur les résidus dans les denrées alimentaires, la contamination de l’eau, le contrôle des exploitations agricoles et le contrôle des marchés. À partir de 2018, les informations pertinentes sur la protection phytosanitaire issues de l’exécution dans les cantons seront mises à la disposition de la Confédération. La responsabilité du projet incombe aux cantons.
50 Colloque plan d’action PPh (6.3.4.4)	A partir de 2017, un colloque Plan d’action PPh aura lieu une fois par an. Ces réunions fourniront des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action et donneront l’occasion de discuter de sujets d’actualité. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.
51 Informations tirées de l’homologation des PPh (6.3.4.5)	Amélioration de l’information accessible au public sur les propriétés, les avantages et les risques des PPh. Il convient également d’expliquer de manière compréhensible quelles sont les exigences auxquelles doivent satisfaire les PPh et comment la procédure d’homologation fonctionne en Suisse. La responsabilité du projet incombe à l’OFAG.

Informations détaillées à propos des mesures du plan d'action.

Dernière modification 27.08.2019