Chanvre

À partir du 01.01.2021, les prescriptions suivantes s’appliquent :

La production agricole de chanvre est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de chanvre utilisé comme stupéfiant. Toutes les dispositions de la législation sur les semences relatives à la production et à la vente de semences et de plants de chanvre sont abrogées (train d'ordonnances agricoles 2020).

Pour la mise en circulation de plants à des fins commerciales, les dispositions de la législation sur la santé des végétaux doivent être respectées.

Pour la production agricole, les dispositions de la législation sur les paiements directs doivent être respectées.

Pour l’utilisation du chanvre comme aliment pour animaux, les dispositions de la législation sur l’alimentation animale doivent être respectées.

Catégories d'usage
Catégorie	Récolte	THC*	Usage	Domaine juridique	Compétence
cannabis à usage récréatif	fleurs	>1%	non médical	LStup	OFSP
cannabis à usage médical	fleurs	>1%	médical	LStup, LPTh	Swissmedic
chanvre CBD	fleurs	<1%	médical / industriel	LPTh / autre	délimination au cas par cas
chanvre oléagineux et à fibre	semences, pousses	<1%	industriel	LAgr	OFAG

*substance stupéfiante tétrahydrocannabinol

FAQ

Le catalogue suisse des variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres a-t-il été supprimé ?

Oui, l’ordonnance de l’OFAG sur les variétés ne contient plus de catalogue des variétés de chanvre depuis le 1er janvier 2021.

L’UE déréglemente-t-elle également le chanvre dans la législation sur les semences ?

Non. Comme jusqu’à présent, le chanvre est réglementé par la directive européenne concernant la commercialisation des semences d’espèces végétales oléagineuses et à fibres, que les pays membres de l’UE ont transposé dans leur droit national. Le catalogue commun des variétés de l’UE continue donc de contenir toutes les variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres dont la commercialisation est approuvée dans l’UE.

Comment obtenir à l’avenir en Suisse des semences des variétés de chanvre à huile et de chanvre à fibres ?

Les semences des variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres ne sont pas produites en Suisse et ne peuvent donc être obtenues qu’à l’étranger. Le commerce agricole des semences en Suisse dispose de canaux de distribution pour les variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres approuvées dans l’UE, par lesquels il reste possible d’obtenir des semences certifiées.

Les semences de chanvre pourront-elles être exportées à l’avenir ?

En principe, il n’y a pas d’exigences pour l’exportation de semences de chanvre hors de Suisse. En revanche, les semences des variétés de chanvre oléagineux et de chanvre à fibres – si elles ont été produites en Suisse – ne pourraient pas à l’avenir être officiellement certifiées en Suisse et exportées comme telles. Veuillez vous informer sur les exigences applicables à l’étranger pour l’importation de semences de chanvre.

Y a-t-il, vis-à-vis de l’OFAG, une obligation d’informer ou d’obtenir une autorisation pour la culture du chanvre ?

Non. La culture du chanvre n’est pas réglementée par l’OFAG. L’OFAG ne délivre pas d’autorisation de cultiver. Toutefois, au niveau cantonal, il est recommandé que tout projet de culture de chanvre soit signalé aux autorités compétentes.

Comment l’OFAG relève-t-il la surface agricole consacrée au chanvre ?

Dans le cas des exploitations agricoles, le chanvre est inscrit dans le formulaire de relevé des parcelles sous le code 535. Le relevé est effectué par le canton dans le cadre de la collecte de données auprès des exploitations agricoles. Lors du relevé, ni la variété cultivée ni la catégorie d’utilisation du chanvre ne sont enregistrées.

Quelle est la surface agricole cultivée consacrée au chanvre en Suisse ?

La surface agricole cultivée consacrée au chanvre en Suisse est très petite, mais elle a fortement augmenté ces dernières années. En 2019, une surface de production totale de 243 hectares a été relevée (118 hectares en 2018, 5 hectares en 2014).

La culture du chanvre est-elle encouragée en Suisse ?

Oui, la culture du chanvre oléagineux et du chanvre à fibres. Aucun paiement direct n’est versé pour le chanvre qui n’est pas cultivé pour l’utilisation des fibres ou des graines.

Est-il encore possible de demander la protection des droits d’obtenteur d’une variété de chanvre (protection des obtentions végétales) en Suisse ?

Oui. La loi fédérale sur la protection des obtentions végétales et ses dispositions d’exécution ne sont pas affectées par les modifications apportées à la législation sur les semences.

Existe-t-il des exigences à l’importation pour les semences et les plants de chanvre en Suisse ?

Il n’y aura plus d’exigences à l’importation en relation avec la législation sur les semences après le 1er janvier 2021. Toutefois, un passeport phytosanitaire est généralement requis pour les plants ou, dans le cas d’importations en provenance de pays tiers, un certificat phytosanitaire.