Chanvre

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  • Seules les variétés de chanvre à usage professionnel et la vente de semences ou jeunes pousses destinées à l’utilisation agricole sont homologuées par l’OFAG.
  • Seule la mise en circulation de semences des variétés répertoriées dans le catalogue de l’UE est autorisée en Suisse
  • La culture professionnelle et agricole des semences et jeunes pousses homologuées et contenant <0.3% de THC est permise

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre fiche informative,  le texte de loi (PDF, 863 kB, 23.05.2017) et la fiche informative de l'Office fédérale de la santé publique.

Bases légales

Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.12.0)

Loi fédérale sur l'agriculture (RS 910.1)

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (RS 916.151)

Ordonnance du DEFR sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères (RS 916.151.1)

Ordonnance de l'OFAG sur les catalogues et les listes de variétés végétales utilisées à des fins agricoles (RS 916.151.6)

Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux (RS 916.307.1)

Dernière modification 28.08.2019

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Schwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
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