Chanvre

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À partir du 01.01.2021, les prescriptions suivantes s’appliquent :

  • La production agricole de chanvre est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de chanvre utilisé comme stupéfiant. Toutes les dispositions de la législation sur les semences relatives à la production et à la vente de semences et de plants de chanvre sont abrogées (train d'ordonnances agricoles 2020).
  • Pour la mise en circulation de plants à des fins commerciales, les dispositions de la législation sur la santé des végétaux doivent être respectées.
  • Pour la production agricole, les dispositions de la législation sur les paiements directs doivent être respectées.
  • Pour l’utilisation du chanvre comme aliment pour animaux, les dispositions de la législation sur l’alimentation animale doivent être respectées.
Catégories d'usage
Catégorie Récolte THC* Usage Domaine juridique Compétence
cannabis à usage récréatif fleurs >1% non médical LStup OFSP
cannabis à usage médical fleurs >1% médical

LStup

LPTh

OFSP
chanvre CBD fleurs <1%

médical /

industriel

LPTh /

autre

délimination au cas par cas
chanvre oléagineux et à fibre semences, pousses <1% industriel LAgr OFAG
*substance stupéfiante tétrahydrocannabinol

FAQ


Dernière modification 31.05.2021

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Schwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
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