Protocole n° 2

Le Protocole no 2 de l’accord de libre-échange de 1972 règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. À cet égard, une distinction est établie entre les produits qui font l’objet de mesures de compensation des prix (tableau 1 : chocolat au lait, biscuits, préparations pour l’alimentation des enfants, etc.) et ceux qui sont soumis au régime de libre-échange (tableau 2 : café, confiture, eau, bière, etc.). Les contributions versées pour l’exportation de certaines matières premières agricoles incorporées aux produits agricoles transformés (appelés « loi chocolatière ») ont été levées le 1er janvier 2019.

Pour les produits du tableau 1 précité, il est prévu de compenser les différences de coûts dues au prix des matières premières dans les échanges entre l’UE et la Suisse. Pour les matières premières importantes (beurre, lait en poudre, farine de blé, etc.), il est procédé au relevé des prix de référence et des différences de prix entre l’UE et la Suisse qui servent à calculer et à fixer les taxes douanières et les contributions à l’exportation pour chaque produit. Les prix de référence et les différences de prix sont inscrits dans le Protocole no 2 et, en règle générale, actualisés chaque année.

Comme les prix des matières premières agricoles sont plus élevés en Suisse que dans l’UE, la Suisse a, sur la base de cet accord, le droit de prélever des taxes douanières lors de l’importation de produits agricoles transformés. L’UE renonce, quant à elle, aux subventions à l’exportation et au prélèvement de taxes douanières.

Cet accord tient compte des réglementations du Protocole no 2 et établit par conséquent une distinction entre le commerce avec l’UE et celui avec les pays hors UE. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.