Plan d’action national

Au moyen du Plan d’action national RPGAA, la Confédération encourage la diversité du « champ à l’assiette », pour qu’à l’avenir, nos petits-enfants puissent aussi en profiter.

Le Plan d’action national RPGAA
Dépôt d'une demande de projet
Votre projet en cours

Le Plan d’action national RPGAA

Le Plan d’action national pour la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (PAN-RPGAA) est en cours depuis 1999. Diverses mesures sont prises pour conserver la diversité variétale des plantes importantes pour l’agriculture. Ces mesures peuvent être rangées en trois catégories : mise à disposition des bases, conservation et utilisation durable, sensibilisation. La mise en oeuvre est réalisée sous la forme de projets collaboratifs avec diverses organisations, actives pour la plupart à l’échelle régionale ou nationale pour la plupart. Plus de 600 projets ont déjà été soutenus. La liste des projets se trouve dans le système d’information national RPGAA (RPGAA-SIN).

Bases de la stratégie de conservation

De nombreuses bases ont été élaborées à l’occasion du lancement du plan d’action national. La littérature scientifique a permis de déterminer les variétés qui sont originaires de Suisse ou qui y ont eu une importance. La diversité encore présente a été répertoriée et les accessions trouvées ont été provisoirement sauvegardées. Ce travail a été achevé pour l’essentiel. À l’heure actuelle, divers travaux descriptifs sont encore en cours. Les descriptifs permettent d’attribuer les accessions à des variétés ainsi que d’identifier les duplicata. Ils constituent pour cette raison une base importante pour décider quelles accessions sont à sauvegarder à titre définitif.
Les données et les informations qui sont traitées dans le cadre du PAN-RPGAA sont librement accessibles dans le RPGAA-SIN.

Conservation et utilisation durable

La diversité génétique est conservée dans plus de 50 collections qui sont réparties dans toute la Suisse. Elles couvrent un large éventail, allant de la collection de pommes de terre de Maran (GR) au conservatoire in-vitro à Changins (VD), en passant par la collection de vignes de Mezzana (TI) et la collection d’arbres haute-tige de Courgenay (JU). La plus grande, pour ce qui est du nombre d’accessions, est la banque génétique d’Agroscope à Changins, qui contient des semences de plus de 10 000 accessions différentes.
De nombreuses variétés anciennes ne correspondent plus aux besoins actuels de la production ou du marché. Pour favoriser l’exploitation de cette immense diversité génétique, l’OFAG peut soutenir des projets par une aide financière. Les descriptions approfondies, ainsi que notamment le développement et la sélection de variétés destinées aux marchés de niche sont susceptibles d’être soutenus.

Sensibilisation du public

Des jardins de démonstration dans plusieurs endroits en Suisse donnent une idée de la diversité des plantes agricoles. L’importance de la diversité est expliquée au moyen de visites guidées, de cours, d’expositions et de publications. Pour de telles mesures de sensibilisation, une aide financière peut être sollicitée auprès de l’OFAG. Les coûts pris en compte se montent au maximum à 50 % des coûts totaux (max. 25 000 francs par année.)

Dépôt d'une demande de projet

Vous avez la possibilité de déposer des demandes de projet traitant de la diversité phytogénétique et ayant un intérêt pour l’agriculture suisse. Lors de la soumission des projets, il convient de respecter les points prioritaires.

Dépôt d’une demande d’aide financière concernant l'utilisation durable et la sensibilisation du public

Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière selon l’article 7 de l’ORPGAA (RS 916.181), le projet doit contribuer à une agriculture diversifiée, innovante ou durable en Suisse. Les projets peuvent porter sur des descriptions approfondies, la mise à disposition de matériel de multiplication sain ou la sélection et le développement de variétés qui sont destinées aux marchés de niche.

Comme il est d’usage pour les aides financières, les projets ne sont pas financés en entier. Le demandeur doit couvrir une part aussi grande que possible du financement par ses propres moyens ou par des moyens tiers. En contrepartie du soutien de la Confédération, un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur le produit doit être versé à titre de contribution de solidarité au Fonds de partage des avantages institué par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Pour déposer votre demande, veuillez utiliser le formulaire de demande d’aide financière.

Les demandes peuvent être déposées par courrier électronique à l’adresse genres@blw.admin.ch avant le 31 mai de chaque année. Les projets débutent au plus tôt le 1er janvier de l’année suivante. Les aides financières sont attribuées pour une durée maximale de quatre ans.

Dépôt de projets de conservation et de collections

Les projets de conservation (y compris les collections) sont liés aux phases quadriannuelles du PAN-RPGAA en vertu de l’article 6 de l’ORPGAA. La phase VII dure de 2023 à 2026. Les demandes concernant des projets destinés à débuter ou à être poursuivis en début de phase doivent être déposées par courrier électronique à l’adresse genres@blw.admin.ch avant le 31 mai 2022.

Pour déposer votre demande, veuillez utiliser les actuels formulaires « Demande de projet » ou « Demande de collections et multiplications ».

Pour les collections qui ont déjà été approuvées pour les phases VI et VII, aucune nouvelle demande ne doit être soumise. Lors de l’élaboration des demandes de projet, il faut respecter les points prioritaires.

Après le dépôt

Après réception, votre demande sera examinée par nos experts RPGAA. Les projets correspondant à la thématique recherchée seront examinés quant à l’action envisagée, à la qualité du contenu, à la durabilité, aux forces, aux faiblesses, aux opportunités et aux risques. Au besoin, il sera fait recours à des experts internes ou externes supplémentaires.
Tous les projets déposés dans les délais seront traités lors des séances d’évaluation. En cas de décision positive, un contrat est établi avec le demandeur. La cas échéant, des corrections ou des travaux préparatoires peuvent être demandés.

Votre projet en cours

Nous vous recommandons d’attendre d’avoir le contrat signé avant de commencer le projet. Veuillez prendre garde à respecter les dispositions contractuelles lors du déroulement du projet.

Communication vers l’extérieur

Pour toute communication vers l’extérieur, il convient de respecter les directives de communication relatives au PAN-RPGAA. Si vous avez besoin du logo de l’OFAG pour un projet PAN-RPGAA, veuillez nous envoyer un courrier électronique comportant les indications suivantes :

nom du projet
utilisation du logo
langue souhaitée (allemand, français, italien)
format souhaité (format portrait ou paysage)
couleur souhaitée (noir-blanc ou rouge)

Veuillez nous envoyer le bon à tirer suffisamment à l’avance pour que nous puissions vérifier l’utilisation correcte du logo.

Compte-rendu

En règle générale, un compte-rendu doit être rendu chaque année. Le calendrier est, pour chaque projet, fixé dans le contrat. À la fin du projet, un rapport final doit être rédigé à l’intention de l’OFAG. Les rapports doivent être annexés au projet dans le RPGAA-SIN et un exemplaire signé doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse genres@blw.admin.ch.
Le rapport doit renseigner sur l’atteinte des objectifs (partiels) au moyen des indicateurs convenus dans le contrat.
Les points suivants doivent impérativement figurer dans chaque rapport :

Numéro et titre du projet
Mandataire du projet
Année de l’établissement du rapport
Résumé (max. 1000 caractères) convenant à la publication dans le RPGAA-SIN

Lorsque des formulaires spécifiques sont prescrits pour le rapport annuel (p. ex. dans le cas des jardins de démonstration ou des collections), veuillez utiliser le formulaire correspondant.

Décompte

Les règles suivantes s’appliquent aux projets arrivés en phase VI :

Pour le décompte, veuillez utiliser le formulaire de décompte correspondant à votre type de projet. En ce qui concerne les décomptes provisoires (avant le dépôt de la facture), aucun justificatif ne doit être joint. Vous trouverez plus d’informations sur la feuille « Instructions » du formulaire de décompte. Le décompte annuel définitif doit en règle générale être déposé en même temps que le rapport annuel avant fin février de l’année suivante. Il faut joindre l’intégralité des justificatifs au décompte annuel.

Facturation

Les règles suivantes s’appliquent aux projets arrivés en phase VI :

Facturation des aides financières (projets O et NN) : Après signature des contrats, vous pouvez déposer la première facture d’acompte. Les factures pour les années suivantes peuvent être établies après le dépôt du décompte et, le cas échéant, du rapport annuel de l’année précédente. Toutes les factures doivent parvenir au destinataire au plus tard le 31 octobre de l’année concernée.
Toutes les factures doivent obligatoirement être établies sous forme de factures électroniques. Veuillez noter qu’en cas d’erreur de facturation, la facture électronique sera refusée. Vous avez donc la possibilité d’envoyer la facture à l’avance par courrier électronique pour vérification avant de la déposer officiellement.

Mandats de prestation (projets P et S) : les factures peuvent uniquement être établies si un décompte provisoire a été déposé au préalable. Vous pouvez établir deux factures par année :

Une facture portant sur plus de 60 % des coûts au plus tard fin avril
Une facture portant sur le solde au plus tard fin octobre

Toutes les factures doivent obligatoirement être établies sous forme de factures électroniques. Veuillez nous envoyer le décompte provisoire (60% ou 100%) au moyen du formulaire officiel avant l’établissement de la facture. Après un examen par nos soins, vous pourrez établir la facture. Veuillez noter qu’en cas d’erreur de facturation, la facture électronique sera refusée.

Le mode de facturation change pour la phase VII. Désormais, comme c’est le cas pour d’autres subventions, une partie des montants alloués ne sera versée qu’une fois les projets terminés. Les modalités seront fixées par contrat.