Le Conseil fédéral adopte un rapport complémentaire à la Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole

Berne, 05.09.2018 - Le Conseil fédéral a adopté, le 5 septembre 2018, un rapport complémentaire à la Vue d’ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Ce rapport clarifie les erreurs d’interprétation et les malentendus qu’avaient générés les scénarios hypothétiques d’ouverture des frontières contenus dans la Vue d’ensemble. Élaboré sur mandat du Conseil national, le rapport montre aussi comment le Conseil fédéral envisage de mettre en œuvre, dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), les résultats des évaluations de la politique agricole en cours et le nouvel article constitutionnel 104a sur la sécurité alimentaire.

Le Conseil fédéral avait exposé dans la Vue d’ensemble divers scénarios de réduction des droits de douane dans le domaine agricole. Cet inventaire servait à montrer par modélisation les incidences de différentes réductions hypothétiques des droits de douane. D’autres scénarios de réduction des droits de douane par rapport à l’UE étaient également évoqués. Dans le rapport complémentaire, le Conseil fédéral indique clairement qu’il n’envisage pas pour le moment de négocier un tel accord avec l’UE. L’état des négociations avec les États du Mercosur montre en outre que les concessions devraient aller moins loin que ce qui était supposé dans le scénario Mercosur de la Vue d’ensemble.

Dans le rapport, le Conseil fédéral constate par ailleurs que les objectifs visés dans le cadre de la politique agricole actuelle ont été atteints dans de nombreux domaines, comme le prouvent les nombreuses évaluations auxquelles il a été procédé. Des lacunes demeurent cependant dans d’autres domaines, par exemple celui des émissions d’ammoniac.

Le rapport montre aussi comment la PA22+ ainsi que des accords commerciaux nouveaux ou modernisés devraient contribuer à mettre en œuvre le nouvel article 104a de la Constitution fédérale. Les prestations écologiques requises ainsi que de nouvelles stratégies globales à l’échelle régionale constituent des outils essentiels à cet égard. Pour ce qui est de la préservation quantitative des terres agricoles, la priorité va à des instruments relevant de l’aménagement du territoire.

Enfin, le Conseil fédéral avait été chargé d’exposer les interdépendances, en matière de calendrier, entre les initiatives populaires agricoles et la PA22+. Une votation sur l’initiative pour une eau potable propre est ainsi possible avant les délibérations du premier conseil sur la PA22+. Cela permettra au Parlement de tenir compte des résultats lors des délibérations sur la PA22+.


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