Indemnisation des conjoints qui travaillent dans l’exploitation en cas de divorce

Berne, 29.09.2023 - Dans l’agriculture, les conjoints qui travaillent dans l’exploitation doivent être indemnisés équitablement en cas de divorce. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu’en janvier 2024 une modification en ce sens de la loi sur l’agriculture.

Les conjoints et les partenaires enregistrés d'agriculteurs ou d'agricultrices doivent être indemnisés équitablement pour leur travail en cas de divorce : cette demande est au cœur d'une intervention parlementaire (motion 19.3445).

Les clarifications ont montré que la réglementation en vigueur contenue dans le code civil était suffisante pour répondre à cette demande. L'analyse a également montré que ni la loi sur l'agriculture (LAgr) ni les lois spéciales agricoles (p. ex. la loi sur le droit foncier rural) ne contiennent de normes concrètes consacrées aux conséquences négatives d'un divorce.

Une proposition de nouvelle réglementation à introduire dans la loi sur l'agriculture (titre 5, art. 89, al. 4, LAgr) a été élaborée en collaboration avec l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales et l'Union suisse des paysans. Cette proposition pose comme condition, pour qu'un chef d'exploitation marié ou qui vit en partenariat enregistré puisse se voir octroyer des aides financières destinées à des améliorations structurelles individuelles, que le couple s'engage à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de réglementation de leur collaboration et/ou apporte la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu. Une solution similaire a déjà été mise en place dans les cantons de Schwyz et du Jura.

La réglementation proposée est sans effets directs sur les dépenses de la Confédération dans le domaine de l'agriculture ni sur ses ressources. Responsables de l'exécution des mesures d'améliorations structurelles, les cantons seront donc aussi responsables de vérifier le respect de la nouvelle condition.

L'adaptation de la loi améliorera la situation du conjoint qui travaille dans l'exploitation et sert à promouvoir l'égalité dans l'agriculture.

La consultation sur la modification de la loi durera jusqu'au 12 janvier 2024.

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