Ordonnance sur les paiements directs 2024

Suite à l’adoption par le Parlement de la motion 23.3846 Friedli « Reporter d’un an l’exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures » lors de la session d’hiver 2023, le Conseil fédéral a décidé, le 24 janvier 2024, de reporter à 2025 l’entrée en vigueur de cette exigence au moyen d’une disposition transitoire.

Lors de la session d’hiver 2023, le Parlement a renoncé à réduire d’environ 55 millions de francs le crédit des paiements directs 2024. C’est pourquoi le Conseil fédéral a annulé le 24 janvier 2024 la réduction forfaitaire de 2,2 pour cent sur chaque versement des paiements directs, qui avait été décidée le 1er novembre 2023 dans le cadre des mesures d'allégement du budget de la Confédération.

Informations complémentaires

Dernière modification 31.01.2024

Début de la page

https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/politik/agrarpolitik/agrarpakete-aktuell/direktzahlungsverordnung_2024.html